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Le Tribunal donne la raison à Nueva Pescanova dans sa demande d’annulation de contrats imposés par la vieja Pescanova

  • La sentence confirme l'évaluation que Nueva Pescanova S.L. avait des contrats contestés et reconnait que l'ancienne Pescanova, Pescanova S.A. a enfreint ses devoirs de loyauté en qualité d'administrateur.

La sentence confirme l'évaluation que Nueva Pescanova S.L. avait des contrats contestés et reconnait que l'ancienne Pescanova, Pescanova S.A. a enfreint ses devoirs de loyauté en qualité d'administrateur.

À Vigo, le 20 juin 2017.- Le Tribunal de Commerce a rendu le jugement qui estime la demande formulée par le Groupe Nueva Pescanova (Nueva Pescanova S.L.) et a déclaré la nullité des clauses des contrats que l’ancienne Pescanova, Pescanova S.A, en qualité d’administratrice, avait imposé à Nueva Pescanova S.L. le 27 octobre 2015.

Plus concrètement, le jugement a annulé les clauses contractuelles concernant la pénalité pour toutes sortes de non-respect de contrat par Nueva Pescanova et pour le taux d’intérêt de retard qu’elle considérait abusifs. Le contrat conclu unilatéralement par l’ancienne Pescanova en 2015 incluait des clauses abusives pour Nueva Pescanova, qui ‘obligeaient à payer deux millions d’euros pour toutes sortes de non-respect du contrat et qui établissait un taux d’intérêt de 20 % en cas de retard.

Le jugement considère, en plus, que l’ancienne Pescanova, dans sa condition d’administratrice « transitoire et provisoire » de Nueva Pescanova a enfreint ses devoirs de loyauté en qualité d’administrateur en imposant des clauses « évidemment onéreuses pour Nueva Pescanova ». De cette façon, la sentence confirme l’évaluation que Nueva Pescanova avait des contrats contestés et des clauses dont l’annulation avait été demandée.

Le jugement déclare aussi que l’ancienne Pescanova a enfreint ses devoirs de loyauté en qualité d’administratrice et qu’elle est tombée dans un conflit d’intérêt en approuvant ces contrats qui dépassaient le contenu de l’accord.

Suite à l’importante annonce publiée aujourd’hui par l’ancienne Pescanova, Nueva Pescanova s’excuse pour la permanente utilisation de communication au marché comme « communiqué de presse » qui reflètent de façon incomplète et subjective la réalité, en montrant le message d’avoir obtenu un jugement favorable quand cela n’est vraiment pas ainsi.

Plainte pour clauses onéreuses

Nueva Pescanova a présenté une plainte contre l’ancienne Pescanova pour des contrats unilatéralement décidés le 27 octobre 2015 par le conseil de Pescanova immédiatement avant l’assemblée générale des associés où Pescanova a perdu le contrôle de Nueva Pescanova, par son contenu abusif. Ces clauses imposaient des pénalités de jusqu’à deux millions d’euros à Nueva Pescanova dans le cas de ne pas respecter des obligations auto-accordées et unilatéralement imposées par l’ancienne Pescanova et qui établissaient des paiements à un taux d’intérêt de 20 % en cas de retard.

Dans sa plainte Nueva Pescanova considérait aussi que ces action avaient été faire de façon unilatérale et non transparente, comme une claire infraction des devoirs de loyauté envers les reste des associés de Nueva Pescanova qui avaient déjà versé le montant de leurs actions, en bénéfice exclusif de l’ancienne Pescanova et au préjudice de Nueva Pescanova.

La décision de faire appel aux tribunaux de la part de Nueva Pescanova a été prise après d’infructueux et de nombreux efforts de Nueva Pescanova à concilier les positions pour résoudre ces conflits et d’autres entre les deux parts.

Contact

Tesa Díaz-Faes Santiago
Directora de Comunicación Grupo Nueva Pescanova
Tel. +34 610 53 36 50
Beatriz Zabala
Ketchum
Tel. +34 912 04 42 10 / +34 917 02 73 00