{"id":3060,"date":"2017-12-26T19:44:51","date_gmt":"2017-12-26T19:44:51","guid":{"rendered":"http:\/\/demo.nuevapescanova.com\/aviso-legal\/"},"modified":"2021-12-29T11:26:29","modified_gmt":"2021-12-29T11:26:29","slug":"avis-legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.nuevapescanova.com\/fr\/avis-legal\/","title":{"rendered":"Avis l\u00e9gal"},"content":{"rendered":"<section class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1516351154553{margin-top: 75px !important;margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1518776345462{margin-bottom: 0px !important;padding-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]<span class=\"destacado\">Avis l\u00e9gal<\/span>[\/vc_column_text][vc_row_inner css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1516351186038{margin-top: 8px !important;margin-right: 0px !important;margin-bottom: 0px !important;margin-left: 0px !important;padding-top: 0px !important;padding-right: 0px !important;padding-bottom: 0px !important;padding-left: 0px !important;background-color: #ffffff !important;}\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbsombra\u00a0\u00bb][vc_column_inner][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1518776425752{margin-bottom: 0px !important;padding-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n<p><strong>1. IDENTIFICATION DU PROPRI\u00c9TAIRE DU SITE WEB<\/strong><\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information et le commerce \u00e9lectronique, nous vous informons que les donn\u00e9es d&rsquo;identification du Propri\u00e9taire du Site Web <a href=\"mailto:https:\/\/www.nuevapescanova.com\/\">https:\/\/www.nuevapescanova.com\/<\/a> sont les suivantes :<\/p>\n<p>Nom de la soci\u00e9t\u00e9 : Nueva Pescanova, S.L.<\/p>\n<p>NIF : B94123908<\/p>\n<p>Registre : Soci\u00e9t\u00e9 inscrite au registre du commerce de Pontevedra, \u00e0 la page 40 du livre 4054 des soci\u00e9t\u00e9s, 1\u00e8re inscription figurant sur la feuille PO-58757.<\/p>\n<p>Si\u00e8ge social : R\u00faa Jos\u00e9 Fern\u00e1ndez L\u00f3pez, s\/n, 36320, Chapela-Redondela (Pontevedra, Espagne).<\/p>\n<p>T\u00e9l\u00e9phone : +34 986818100<\/p>\n<p>Fax : +34 986818393<\/p>\n<p>\u00c0 titre de clarification, Nueva Pescanova, S.L. sera identifi\u00e9e tout au long de ce document comme \u00ab le Propri\u00e9taire \u00bb.<\/p>\n<p><strong>2. OBJECT<\/strong><\/p>\n<p>Par le biais du pr\u00e9sent Avis l\u00e9gal et des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation du Site Web, le Propri\u00e9taire informe les Utilisateurs du Site Web dont il est propri\u00e9taire <a href=\"mailto:https:\/\/www.nuevapescanova.es\/\">https:\/\/www.nuevapescanova.es\/<\/a> (ci-apr\u00e8s, \u00ab Portail \u00bb ou \u00ab Site Web\u00a0\u00bb indistinctement), des conditions d&rsquo;utilisation de ce dernier.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent avis juridique et les conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;Utilisation sont applicables aux personnes physiques de plus de 18 ans ou aux personnes morales qui acc\u00e8dent aux contenus du Site Web et\/ou utilisent les services fournis sur le Site Web. Les mineurs de moins de 18 ans ou les personnes incapables doivent utiliser la web sous l&rsquo;enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de leurs parents, repr\u00e9sentants ou tuteurs l\u00e9gaux, qui doivent les accompagner, les surveiller ou prendre les pr\u00e9cautions appropri\u00e9es pendant leur navigation sur les pages web.<\/p>\n<p><strong>3. CONDITIONS D\u2019ACC\u00c8S ET D\u2019UTILISATION<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;utilisation du Site Internet requiert une connexion Internet. La disponibilit\u00e9 et la qualit\u00e9 de l&rsquo;acc\u00e8s ne d\u00e9pendent pas du Propri\u00e9taire. Le Propri\u00e9taire n&rsquo;est pas responsable de tout aspect li\u00e9 au service d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 Internet de l&rsquo;Utilisateur.<\/p>\n<p>L&rsquo;acc\u00e8s au Site Web est gratuit et attribue \u00e0 son usager la condition d&rsquo;Utilisateur. L&rsquo;Utilisateur doit donc lire et comprendre le pr\u00e9sent avis juridique et les conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation avant de naviguer et\/ou d&rsquo;utiliser les services, ce qui impliquera son acceptation expresse et son adh\u00e9sion \u00e0 ceux-ci, \u00e9tant li\u00e9 par ceux-ci, ainsi que par d&rsquo;autres documents connexes, de sorte que si vous n&rsquo;\u00eates pas d&rsquo;accord avec l&rsquo;ensemble de ceux-ci, vous ne devez pas utiliser ce Site Web.<\/p>\n<p>L&rsquo;Utilisateur s&rsquo;engage \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>Utiliser le Site Web conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, au pr\u00e9sent Avis juridique et aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation, en respectant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Propri\u00e9taire ou de tiers, les bonnes coutumes, la bonne foi et la \u00ab n\u00e9tiquette \u00bb, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;ensemble des r\u00e8gles de comportement g\u00e9n\u00e9ral sur Internet ;<\/li>\n<li>Faire un usage diligent des ressources et ne pas r\u00e9aliser, \u00e0 travers les services mis \u00e0 disposition par le Propri\u00e9taire, des actions qui puissent causer des dommages ou des alt\u00e9rations des contenus ou entraver le bon fonctionnement du Portail, en s&rsquo;engageant express\u00e9ment, par la seule utilisation de ces derniers, \u00e0 ne pas provoquer de probl\u00e8mes techniques de toute nature, \u00e0 ne pas transf\u00e9rer d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments susceptibles de porter des virus informatiques ou d&rsquo;endommager, d&rsquo;interf\u00e9rer ou d&rsquo;intercepter tout ou une partie du Portail ;<\/li>\n<li>L&rsquo;Utilisateur accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;un service ou d&rsquo;une ressource sp\u00e9cifique lorsque celles-ci sont n\u00e9cessaires, ce qui est explicitement requis dans chaque cas et ;<\/li>\n<li>L&rsquo;Utilisateur ne pourra pas faire usage du Site Web en dehors des termes accept\u00e9s par les pr\u00e9sentes conditions d&rsquo;utilisation, notamment \u00e0 des fins illicites, contraires \u00e0 la loi, \u00e0 la morale ou \u00e0 l&rsquo;ordre public dans l&rsquo;une de ses expressions, ou constituant un d\u00e9lit. Il ne doit en aucun cas r\u00e9aliser des actions qui portent atteinte au nom et \u00e0 l&rsquo;image commerciale du Propri\u00e9taire, des autres Utilisateurs du Portail ou de tiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De m\u00eame, dans le cas o\u00f9 les commentaires ou les entr\u00e9es d&rsquo;opinion sont autoris\u00e9s, le Propri\u00e9taire ne sera en aucun cas responsable des opinions exprim\u00e9es par des tiers, mais se r\u00e9serve le droit de supprimer ou m\u00eame de ne pas publier celles qui ont un contenu injurieux ou inappropri\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, au moment o\u00f9 il aurait connaissance du contenu de ce qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.<\/p>\n<p>Le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de refuser ou de retirer l&rsquo;acc\u00e8s au Site Web \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis aux Utilisateurs qui ne respectent pas les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation.<\/p>\n<p><strong>4. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE<\/strong><\/p>\n<p>Le Propri\u00e9taire est propri\u00e9taire de tous les droits concernant le contenu affich\u00e9 sur le Site Web, et en particulier de tous les droits sur celui-ci, ses logos, noms commerciaux, marques, dessins industriels, structure, images, dessins, textes, graphiques, boutons, \u00e9l\u00e9ments constituant le code objet, programmation et ing\u00e9nierie du code source ou tout autre signe susceptible d&rsquo;utilisation industrielle et commerciale. Tous ces \u00e9l\u00e9ments, ainsi que les publications incluses, sont prot\u00e9g\u00e9s par la r\u00e9glementation espagnole et europ\u00e9enne en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle et sont soumis aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle du Propri\u00e9taire et\/ou des tiers propri\u00e9taires de ces derniers, qui ont d\u00fbment autoris\u00e9 leur inclusion dans le Portail.<\/p>\n<p>En aucun cas, il ne peut \u00eatre entendu qu&rsquo;une licence est accord\u00e9e ou qu&rsquo;une renonciation, un transfert, une cession totale ou partielle desdits droits est effectu\u00e9e, ni qu&rsquo;un droit ou une expectative de droit est conf\u00e9r\u00e9. Toute alt\u00e9ration, reproduction, adaptation, modification ou communication publique de tout ou d&rsquo;une partie du contenu du Site Web, effectu\u00e9e sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, m\u00e9canique, manuel ou autre, sans l&rsquo;autorisation pr\u00e9alable et expresse du Propri\u00e9taire, est strictement interdite.<\/p>\n<p>Aucun lien ne peut \u00eatre \u00e9tabli vers ce Site Web \u00e0 partir d&rsquo;un autre Site Web sans le consentement pr\u00e9alable et expr\u00e8s du Propri\u00e9taire. Tout lien effectu\u00e9 vers le Site Web doit \u00eatre dirig\u00e9 vers la \u00ab home \u00bb ou page d&rsquo;accueil, et la cr\u00e9ation de liens profonds ou de liens dirig\u00e9s vers d&rsquo;autres contenus que ceux mentionn\u00e9s ci-dessus est interdite.<\/p>\n<p>De m\u00eame, la pratique de la navigation sur les cadres est interdite.<\/p>\n<p>L&rsquo;existence de liens vers des tiers sur le Site Web du Propri\u00e9taire, sauf mention expresse contraire, est fournie \u00e0 titre informatif, et le Propri\u00e9taire n&rsquo;a aucun contr\u00f4le sur le contenu ou les \u00e9l\u00e9ments qui y figurent. Par cons\u00e9quent, le Propri\u00e9taire n&rsquo;accepte aucune responsabilit\u00e9 pour tout dommage ou perte r\u00e9sultant de leur utilisation. Le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de retirer unilat\u00e9ralement et \u00e0 tout moment les liens qui figurent sur son Site Web.<\/p>\n<p><strong>5. RESPONSABILIT\u00c9 DU PROPRI\u00c9TAIRE <\/strong><\/p>\n<p>Le Propri\u00e9taire fait tous les efforts possibles pour maintenir son Site Web \u00e0 jour afin que l&rsquo;Utilisateur puisse y acc\u00e9der \u00e0 tout moment et que le Site Web ne subisse pas d&rsquo;interruptions, mais ne peut garantir l&rsquo;absence de d\u00e9faillances technologiques, ni garantir la disponibilit\u00e9 permanente du Portail et des services qu&rsquo;il contient. Par cons\u00e9quent, le Propri\u00e9taire ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant d\u00e9couler, sans s&rsquo;y limiter, (i) du manque de disponibilit\u00e9 du Portail, des d\u00e9faillances d&rsquo;acc\u00e8s dues \u00e0 des d\u00e9connexions, des pannes, des surcharges ou des d\u00e9faillances du r\u00e9seau, d&rsquo;Internet ou d&rsquo;autres syst\u00e8mes \u00e9lectroniques, non imputables au Propri\u00e9taire, (ii) des suspensions temporaires du Portail, (ii) des virus informatiques ou (iii) d&rsquo;un cas de Force Majeure.<\/p>\n<p>Dans le cas des Utilisateurs mineurs ou incapables, leurs parents, repr\u00e9sentants ou tuteurs l\u00e9gaux seront responsables de leur acc\u00e8s \u00e0 la web, aux produits ou aux contenus, ou de leur enregistrement, et nous recommandons donc qu&rsquo;ils soient accompagn\u00e9s, surveill\u00e9s ou qu&rsquo;ils prennent les pr\u00e9cautions appropri\u00e9es lorsqu&rsquo;ils naviguent sur des pages web.<\/p>\n<p><strong>6. MODIFICATION DE L&rsquo;AVIS JURIDIQUE ET SUSPENSION DU SITE WEB <\/strong><\/p>\n<p>Le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de mettre \u00e0 jour, modifier ou supprimer les mentions l\u00e9gales et les conditions, sa configuration, ses caract\u00e9ristiques et ses services \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n<p>Le Propri\u00e9taire peut, sans pr\u00e9avis, suspendre temporairement le contenu du Site Web pour des raisons de maintenance ou de r\u00e9paration de ses syst\u00e8mes et y introduire les modifications qu&rsquo;il juge appropri\u00e9es. Le Propri\u00e9taire exclut toute responsabilit\u00e9 pour les dommages de toute nature d\u00e9coulant de l&rsquo;exercice des pouvoirs d\u00e9finis dans la pr\u00e9sente section.<\/p>\n<p><strong>7. COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS<\/strong><\/p>\n<p>Les communications et les notifications de l&rsquo;Utilisateur au Propri\u00e9taire doivent \u00eatre effectu\u00e9es par le biais du formulaire \u00ab CONTACT \u00bb du Site Web <a href=\"mailto:https:\/\/www.nuevapescanova.com\/contacto\/\">(https:\/\/www.nuevapescanova.com\/contacto\/)<\/a>, les champs marqu\u00e9s comme obligatoires doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s et la Politique de confidentialit\u00e9 doit \u00eatre lue et accept\u00e9e express\u00e9ment en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Les communications du Propri\u00e9taire \u00e0 l&rsquo;Utilisateur seront effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux donn\u00e9es fournies par l&rsquo;Utilisateur dans le formulaire de contact.<\/p>\n<p><strong>8. PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n<p>Le Responsable du traitement des donn\u00e9es a adopt\u00e9 toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9, tant techniques qu&rsquo;organisationnelles, requises par la r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es, plus pr\u00e9cis\u00e9ment selon la loi organique 3\/2018, du 5 d\u00e9cembre, sur la protection des donn\u00e9es personnelles et la garantie des droits num\u00e9riques et le R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es 2016\/679 (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es). Toutes les informations \u00e0 ce sujet se trouvent dans la section intitul\u00e9e Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>9. NULLIT\u00c9 DES CLAUSES<\/strong><\/p>\n<p>Si l&rsquo;un des contenus du pr\u00e9sent avis juridique et des conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation du portail est d\u00e9clar\u00e9 totalement ou partiellement invalide ou inefficace par une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, cette d\u00e9claration n&rsquo;affectera que le contenu ou la partie de celui-ci qui est invalide ou inefficace, les autres termes du pr\u00e9sent avis juridique et des conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation restant en vigueur. Dans ce cas, ces contenus ou la partie des contenus concern\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme inexistants et le Propri\u00e9taire doit effectuer les modifications n\u00e9cessaires dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n<p><strong>10. L\u00c9GISLATION ET JURIDICTION APPLICABLES<\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent avis juridique et les conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation du Portail, ainsi que toute relation entre le Propri\u00e9taire et l&rsquo;Utilisateur, sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole.<\/p>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, tout litige pouvant survenir en relation avec les pr\u00e9sentes conditions sera soumis aux Cours et Tribunaux de la ville de Vigo, en renon\u00e7ant \u00e0 toute autre juridiction. Si l&rsquo;Utilisateur est un \u00ab consommateur \u00bb conform\u00e9ment au d\u00e9cret-loi royal 1\/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte r\u00e9vis\u00e9 de la loi g\u00e9n\u00e9rale pour la d\u00e9fense des consommateurs et des Utilisateurs et d&rsquo;autres lois compl\u00e9mentaires, les cours et tribunaux du domicile du consommateur seront comp\u00e9tents pour r\u00e9soudre tout litige qui pourrait survenir.<\/p>\n<p>[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb60px\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1516351154553{margin-top: 75px !important;margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1518776345462{margin-bottom: 0px !important;padding-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]Avis l\u00e9gal[\/vc_column_text][vc_row_inner css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1516351186038{margin-top: 8px !important;margin-right: 0px !important;margin-bottom: 0px !important;margin-left: 0px !important;padding-top: 0px !important;padding-right: 0px !important;padding-bottom: 0px<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3060","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.9 - 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